MENTIONS LÉGALES

 

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

 

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION (LOI 34/2002 – LSSI-CE)

Conformément au devoir d’information établi à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), les données d’identification du propriétaire de ce site web sont détaillées ci-dessous :

  • Prestataire de services : Evisa Travel Services S.L. (ci-après, « MyTripVisa« ).
  • ID Fiscal (NIF) : B56264856
  • Siège social : C/ Demetrio López 5, 5A, 28027 Madrid, Espagne.
  • Données du registre du commerce : Inscrit au Registre du Commerce de Madrid avec les données d’enregistrement suivantes : tome 45575, feuillet 40, page M-801535.
  • E-mail de contact : info@mytripvisa.com
  • Téléphone : +34 606 271 441
  • Domaine principal : mytripvisa.com
  • Sous-domaine d’application : apply.mytripvisa.com

 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ces mentions légales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web mytripvisa.com et de son portail de traitement apply.mytripvisa.com. MyTripVisa fournit des services professionnels de médiation, de conseil et de gestion pour l’obtention de visas électroniques (e-Visas) et d’autorisations de voyage.

 

AVERTISSEMENT GOUVERNEMENTAL : MyTripVisa est une entité privée strictement indépendante. Elle n’entretient aucune affiliation, association ou représentation officielle avec des organismes gouvernementaux, des ambassades, des consulats ou des services d’immigration. Les utilisateurs peuvent demander des visas directement par les canaux officiels du gouvernement, généralement à un coût inférieur.

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’accès et l’utilisation de ce portail attribuent la condition d’UTILISATEUR, qui accepte les termes reflétés ici. L’Utilisateur s’engage à :

  1. Véracité : Fournir des informations exactes et complètes dans tous les formulaires de demande.
  2. Utilisation licite : Utiliser le portail uniquement à des fins licites. L’utilisation du site pour des activités frauduleuses ou au nom de tiers sans leur consentement exprès est strictement interdite.
  3. Intégrité des données : Reconnaître que MyTripVisa agit en tant que facilitateur et que l’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données saisies. Toute erreur peut entraîner le rejet du document de voyage par les autorités compétentes.

 

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

MyTripVisa agit en tant qu’intermédiaire technique et gestionnaire administratif. Par conséquent :

  • Décisions souveraines : Nous ne sommes pas responsables des retards, des refus ou des erreurs administratives émanant des autorités gouvernementales du pays de destination.
  • Disponibilité technique : Par l’intermédiaire de notre partenaire d’infrastructure technique, Voyzo Inc., nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de service de 99%. Cependant, MyTripVisa n’est pas responsable des interruptions temporaires dues à une maintenance programmée (avec un préavis de 48 heures) ou à un cas de force majeure.
  • Exactitude du contenu : Bien que nous nous efforcions de tenir à jour les informations relatives aux exigences de voyage, MyTripVisa n’est pas responsable des dommages résultant de changements soudains dans les politiques d’immigration gouvernementales ou d’erreurs dans le contenu du site web.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Evisa Travel Services S.L., par elle-même ou en tant que cessionnaire, est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web et des éléments qui y sont contenus (images, textes, logos, marques). Le logiciel et la technologie qui alimentent le portail de demande sont la propriété de notre partenaire technique, Voyzo Inc., et sont utilisés sous licence commerciale. Toute reproduction, distribution ou communication publique de toute partie de ce site web sans autorisation écrite expresse est strictement interdite.

 

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tout traitement de données à caractère personnel effectué par le biais de ce site web est régi par notre Politique de confidentialité, qui est conforme au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi espagnole LOPDGDD 3/2018. Nous utilisons la technologie CookieYes pour gérer le consentement de l’utilisateur sur nos domaines et sous-domaines.

 

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés à ce site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole s’appliquera, à laquelle les parties se soumettent expressément.

Les cours et tribunaux de la ville de Madrid, Espagne, seront compétents pour la résolution de tous les conflits découlant de ou liés à l’utilisation du site web, sauf si les lois de protection des consommateurs imposent les tribunaux du domicile de l’Utilisateur.