CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Evisa Travel Services S.L. (ci-après « MyTripVisa »), une entité espagnole dont le siège social est situé C/ Demetrio López 5, 5A, 28027 Madrid, Espagne, et toute personne physique ou morale (le « Client » ou l’« Utilisateur ») utilisant nos services d’information et de médiation de visas via les domaines mytripvisa.com et ses sous-domaines d’application (ex : apply.mytripvisa.com).

1. NATURE DU SERVICE ET AVERTISSEMENT GOUVERNEMENTAL

1.1. Agence Privée : MyTripVisa est une agence administrative privée spécialisée dans la médiation et la logistique des documents de voyage. Nous ne sommes PAS affiliés à, ni approuvés par, une autorité gouvernementale, une ambassade ou un département officiel.

1.2. Indépendance : Le Client reconnaît qu’il engage un service de médiation privé. Les sites web officiels du gouvernement sont disponibles pour des demandes directes, souvent à un coût inférieur (uniquement les frais gouvernementaux). En utilisant nos Services, le Client choisit de payer des Frais de Service supplémentaires pour l’examen professionnel, l’assistance et le traitement technique.

1.3. Portée du Service : Notre service consiste en :

Fournir des informations à jour concernant les exigences de visa et les autorisations de voyage.
Réviser, formater et préparer les données et la documentation du Client afin de minimiser les erreurs.
Soumettre la demande électronique aux autorités gouvernementales compétentes via notre plateforme technique sécurisée (opérée par notre partenaire, Voyzo Inc.).
Fournir des mises à jour en temps réel et délivrer le document de voyage final.

2. PRIX ET STRUCTURE DE PAIEMENT

2.1. Prix Total : Le prix total affiché lors du paiement est un montant consolidé (« Bundle ») qui se compose de :

Frais Gouvernementaux : Le coût officiel facturé par le gouvernement du pays de destination pour la délivrance du visa ou de l’autorisation.
Frais de Service : Nos honoraires professionnels pour la médiation, la révision des données, la maintenance de la plateforme technique et le support client 24h/24 et 7j/7.

2.2. Traitement du Paiement : Evisa Travel Services S.L. (MyTripVisa) est le Marchand de Référence (Merchant of Record) et l’entité juridique responsable de la transaction. Les paiements sont traités de manière sécurisée via des passerelles tierces (par ex., Square). Le débit sur la carte de crédit ou de débit du Client apparaîtra sous l’identifiant « MyTripVisa ». En effectuant le paiement, le Client autorise MyTripVisa à percevoir le montant total y son processeur technique, Voyzo, à utiliser la partie nécessaire de ces fonds pour payer les frais gouvernementaux au nom du Client.

3. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

3.1. Règle Générale : En raison de la nature de nos services (traitement numérique personnalisé de documents administratifs), le droit de rétractation est limité une fois que l’exécution du service a commencé.

3.2. Éligibilité au Remboursement à 100 % : Un remboursement complet (100 % du montant total payé, incluant les Frais de Service et les Frais Gouvernementaux) sera accordé UNIQUEMENT si le Client demande l’annulation AVANT que la demande n’ait été soumise à l’Autorité Gouvernementale compétente.

3.3. Étape Non Remboursable : Une fois que la demande a été effectivement transmise au système gouvernemental et que les frais officiels ont été payés aux autorités, le service est considéré comme « entièrement exécuté » ou « à un stade avancé d’exécution » en vertu de l’Article 103 de la Loi Générale Espagnole pour la Protection des Consommateurs (LGDCU). À ce stade :

AUCUN REMBOURSEMENT des Frais de Service ne sera effectué.
AUCUN REMBOURSEMENT des Frais Gouvernementaux ne sera effectué, car ces fonds ont déjà été versés au trésor du pays de destination et sont irrécupérables.

3.4. Neutralité du Résultat : La politique de remboursement s’applique quelle que soit la décision du gouvernement (Approbation, Refus ou Retard).

4. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1. Véracité : Le Client est seul responsable de fournir des informations exactes, complètes et véridiques.

4.2. Conséquences des Erreurs : Toute erreur dans les données fournies (ex : numéro de passeport, date d’expiration, orthographe du nom) peut entraîner le rejet immédiat du visa ou l’invalidité du document à l’arrivée à destination.

4.3. Absence de Responsabilité pour les Dommages Indirects : En aucun cas MyTripVisa ne pourra être tenu responsable des coûts ou dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les vols manqués, les réservations d’hôtel, le transport terrestre ou toute autre dépense liée au voyage, que ces coûts découlent d’informations incorrectes fournies par le Client, de retards techniques ou de toute autre cause liée au service.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ACTIONS GOUVERNEMENTALES

5.1. Décision Souveraine : MyTripVisa agit en tant que représentant. La décision finale d’accorder ou de refuser un visa appartient exclusivement au gouvernement du pays de destination.

5.2. Aucune Garantie : Nous ne garantissons pas qu’un visa sera délivré.

5.3. Retards Externes : Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des pannes du système gouvernemental, des examens administratifs supplémentaires ou des changements dans les politiques d’immigration.

5.4. Dommages Indirects : La responsabilité de MyTripVisa est strictement limitée aux Frais de Service professionnels payés par le Client. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte financière, commerciale ou émotionnelle, ni de tout coût tiers (ex : frais d’annulation de compagnie aérienne) résultant du temps de traitement, de la décision administrative finale ou de toute interruption technique du service.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PARTENAIRES TECHNOLOGIQUES

6.1. Propriété : Tout le contenu, la marque et les logiciels sur mytripvisa.com et apply.mytripvisa.com sont la propriété exclusive de MyTripVisa ou de ses concédants de licence.

6.2. Fournisseur de Plateforme : Notre portail de demande est opéré par Voyzo Inc. Le Client se voit accorder une licence limitée et non transférable pour utiliser ce portail strictement dans le but de soumettre sa demande de visa personnelle.

7. PROTECTION DES DONNÉES

7.1. Rôles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 :

Evisa Travel Services S.L. (MyTripVisa) agit en tant que Responsable du Traitement.
Voyzo Inc. agit en tant que Sous-traitant des Données.

7.2. Finalité du Traitement : Vos données sont collectées uniquement dans le but de traiter votre autorisation de voyage. Des informations détaillées sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

7.3. Consentement Cross-Domaine : Nous utilisons la technologie CookieYes pour gérer vos préférences de confidentialité. Le consentement donné sur notre domaine principal est partagé avec nos sous-domaines d’application afin d’assurer une expérience utilisateur fluide et conforme.

8. MODIFICATIONS

MyTripVisa se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. La version applicable à une commande spécifique est celle publiée au moment où le Client finalise le paiement.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions sont régies par les Lois de l’Espagne. Pour tout litige découlant de ces Conditions, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Madrid, Espagne, sauf si les lois sur la protection des consommateurs imposent les tribunaux du domicile du Client.